Les mandats de votre CSE arrivent à échéance en 2026 ou en 2027 ? La première tâche consiste à retrouver leur date de fin, puis à construire un calendrier qui laisse le temps d’inviter les syndicats, de négocier le protocole d’accord préélectoral et d’organiser les deux tours si nécessaire. Ce guide distingue les délais obligatoires des conseils d’organisation.
Quand faut-il renouveler le CSE en 2026 ou en 2027 ?
Un comité élu pour quatre ans en 2022 ou en 2023 peut arriver à échéance en 2026 ou en 2027. Ce repère ne suffit toutefois pas à déterminer la date du prochain scrutin : il faut vérifier les derniers procès-verbaux, la date de début des mandats et les accords applicables.
La durée de référence est de quatre ans. Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut la ramener à une durée comprise entre deux et quatre ans. Le protocole précédent aide à retrouver le calendrier, mais ne remplace pas la vérification de l’accord qui fixe la durée des mandats. Références : durée légale du mandat et durée fixée par accord collectif.
Commencer à préparer le renouvellement quatre à cinq mois avant l’échéance est un conseil pratique, pas un délai légal général. Cette anticipation permet de réunir les données et d’identifier les contraintes sans confondre préparation interne et lancement officiel du processus.
Le calendrier du renouvellement du CSE
Le tableau ci-dessous présente les principaux jalons. Le cas particulier des entreprises de 11 à 20 salariés est expliqué plus bas.
| Étape | Repère à respecter | Responsable |
|---|---|---|
| Informer le personnel | Préciser la date envisagée du premier tour. Celui-ci doit intervenir au plus tard le 90e jour après la diffusion de l’information. | Employeur |
| Inviter les syndicats | Pour le renouvellement, effectuer l’invitation deux mois avant la fin des mandats. | Employeur |
| Tenir la première réunion de négociation | L’invitation doit être reçue au moins quinze jours avant cette réunion. | Employeur et syndicats |
| Publier les listes électorales | Appliquer le calendrier du PAP. À défaut de précision, prévoir un délai suffisant pour vérifier les listes et exercer les recours. | Employeur |
| Organiser le premier tour | Le placer dans les quinze jours précédant l’expiration des mandats. | Employeur ; bureau de vote pour les opérations du scrutin |
| Organiser un second tour si nécessaire | Dans les quinze jours suivant le premier tour. | Employeur et bureau de vote |
| Transmettre les procès-verbaux | Adresser les PV au prestataire du ministère dans les quinze jours suivant les élections, selon les modalités officielles. | Employeur |
Les principaux délais découlent des articles L. 2314-4 sur l’information du personnel, L. 2314-5 sur l’invitation et le renouvellement, L. 2314-29 sur les tours de scrutin et R. 2314-22 sur la transmission des PV.
Ne transformez pas « dans les quinze jours précédant l’échéance » en « au plus tard quinze jours avant ». Cela inverserait la période prévue pour le premier tour. De même, aucun délai légal général de quatre jours ne doit être présenté comme la règle universelle de publication des listes électorales : leur calendrier doit être sécurisé dans le PAP. Service Public détaille les règles de préparation des listes selon l’effectif.
Un exemple pour des mandats qui expirent le 31 janvier 2027
Voici un exemple de rétroplanning, à adapter à l’entreprise et à la négociation. Il ne constitue pas un protocole prêt à signer.
- 2 novembre 2026 : information du personnel, avec un premier tour envisagé le 20 janvier 2027.
- 20 novembre 2026 : envoi des invitations aux syndicats, en conservant les preuves et en anticipant leur réception.
- 8 décembre 2026 : première réunion de négociation, sous réserve que les invitations aient été reçues au moins quinze jours auparavant.
- Avant le scrutin : publication des listes électorales et dépôt des candidatures suivant les échéances du PAP.
- 20 janvier 2027 : premier tour ; 29 janvier 2027 : second tour si nécessaire.
Dans cet exemple, le premier tour intervient 79 jours après l’information du personnel et onze jours avant l’expiration des mandats. Le second tour prévu neuf jours plus tard laisse également les deux tours avant l’échéance. Un désaccord, une saisine administrative ou judiciaire peut imposer d’examiner les effets sur le calendrier et les mandats.
Le protocole préélectoral : contenu et conditions de validité
Le protocole d’accord préélectoral, ou PAP, encadre les opérations : calendrier, modalités du vote, répartition du personnel et des sièges entre les collèges, candidatures, bureaux de vote et dépouillement. Il doit respecter les règles légales qui s’imposent aux négociateurs.
Sa validité repose en principe sur une double majorité. Il faut la signature de la majorité des syndicats ayant participé à la négociation, dont les syndicats représentatifs ayant obtenu la majorité des suffrages aux dernières élections. Lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la règle vise la majorité des syndicats représentatifs dans l’entreprise. Une simple majorité des participants ne suffit donc pas. Voir les conditions de signature du PAP.
Certaines clauses obéissent à une règle particulière : modifier le nombre et la composition des collèges requiert notamment l’accord de tous les syndicats représentatifs de l’entreprise, dans les limites légales. Le PAP peut aussi aménager le nombre de sièges ou les heures individuelles sous réserve de préserver le volume global légal des heures dans chaque collège. Références : modification des collèges et sièges et heures de délégation.
Les mentions de l’invitation à négocier
Depuis le 8 juin 2024, l’invitation doit comporter au minimum :
- le nom et l’adresse de l’employeur, avec la désignation de l’établissement lorsqu’il y a lieu ;
- l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
- le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation.
Ces mentions sont prévues par l’article D. 2314-1-1. Utilisez un modèle qui les intègre et vérifiez l’ensemble des organisations à inviter : la démarche ne se limite pas aux syndicats déjà présents dans l’entreprise.
Représentation femmes-hommes et vote électronique
La composition des listes de plusieurs candidats doit respecter la proportion de femmes et d’hommes du collège ainsi que l’alternance, avec les règles d’arrondi et les exceptions prévues par l’article L. 2314-30. Le PAP ne permet pas d’écarter ces règles.
Le vote électronique peut être prévu par accord d’entreprise ou de groupe ; à défaut d’accord, l’employeur peut en décider dans le cadre applicable. Un cahier des charges et les garanties de sécurité doivent être préparés. Une clause dans le PAP ne suffit pas à elle seule à sécuriser le dispositif. Voir le cadre du recours au vote électronique. Il serait donc inexact d’affirmer qu’un accord collectif est toujours indispensable.
Pour préparer concrètement ces étapes, découvrez notre formation pour organiser les élections du CSE.
Entreprises de 11 à 20 salariés et absence de candidats
Dans une entreprise de 11 à 20 salariés, l’invitation des syndicats dépend de la présentation d’au moins une candidature dans les trente jours après l’information du personnel. Si personne ne se manifeste dans ce délai, l’employeur est dispensé de cette invitation, mais doit poursuivre le processus et organiser les deux tours. L’absence de candidature à ce stade ne permet pas de conclure immédiatement à la carence. Cette distinction est explicitée dans la fiche officielle sur les élections dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Le premier tour est réservé aux listes syndicales. Un second tour devient nécessaire notamment en l’absence de candidats, lorsque le quorum n’est pas atteint ou que des sièges restent vacants. Les candidatures y sont libres : l’absence de liste syndicale au premier tour ne signifie donc pas qu’aucun salarié ne pourra être élu.
Lorsque le CSE n’a finalement pas pu être mis en place ou renouvelé, l’employeur établit un PV de carence. Il en informe les salariés avec une date certaine et le transmet à l’inspection du travail dans les quinze jours, conformément à l’article L. 2314-9. La transmission au prestataire du ministère suit également les modalités officielles.
Après un PV de carence, une demande de nouvelles élections par un salarié ou un syndicat peut intervenir à l’issue de six mois à compter de l’établissement du PV. L’employeur dispose ensuite d’un mois pour engager la procédure, et non pour achever toutes les élections. C’est la distinction posée par l’article L. 2314-8.
Checklist de l’employeur avant le renouvellement
- Retrouver la date de fin des mandats et l’accord fixant leur durée.
- Vérifier le périmètre électoral, l’effectif et les règles applicables aux établissements.
- Construire le rétroplanning avec une marge pour un éventuel second tour.
- Informer le personnel par un moyen permettant de dater l’information.
- Inviter les syndicats concernés et conserver les preuves d’envoi et de réception.
- Préparer les données pour une négociation loyale du PAP : effectifs, collèges, sièges, représentation femmes-hommes et modalités de vote.
- Publier les listes électorales et recueillir les candidatures selon le calendrier retenu.
- Préparer les bureaux de vote, le matériel ou le dispositif électronique, puis organiser le dépouillement.
- Vérifier les PV : scrutin, collège, titulaires et suppléants ; ne pas attendre un second tour inexistant pour traiter les formalités.
- Transmettre les résultats au destinataire ministériel et adresser rapidement une copie aux syndicats ayant présenté des listes ou négocié le PAP.
- Organiser la première réunion du CSE renouvelé et la transition avec l’équipe sortante.
Les formulaires, la saisie et les modalités de transmission sont accessibles sur le portail officiel des élections professionnelles. Prévoyez leur traitement dans le calendrier plutôt que de le découvrir après le scrutin.
Checklist des élus sortants : préparer la passation
Dans le régime concerné par l’article R. 2315-39, les sortants rendent compte de leur gestion au nouveau comité et lui remettent les documents concernant son administration et ses activités. La transition doit rendre les dossiers compréhensibles, sans multiplier les copies de données personnelles inutiles.
- Gestion : préparer une situation des comptes, des budgets, des engagements et des factures restant à régler, en suivant les règles comptables applicables.
- Dossiers : recenser les consultations, enquêtes et actions en cours, avec leurs prochaines échéances.
- Documents : regrouper les PV, contrats, conventions et pièces utiles aux ASC.
- Accès : organiser la mise à jour des habilitations bancaires et des logiciels ; éviter de transmettre simplement des mots de passe personnels.
- Passation : prévoir un échange entre les équipes et identifier les interlocuteurs de chaque dossier.
Le renouvellement n’impose pas, à lui seul, de clôturer artificiellement l’exercice comptable avant le terme du mandat. L’objectif est de transmettre une situation claire et de rendre compte de la gestion.
Après les élections : former les nouveaux élus et les réélus
Le parcours dépend du mandat, des fonctions et de l’effectif. Il faut distinguer la prise de fonction, la formation SSCT et la formation économique.
- Premiers repères : notre formation pour prendre ses fonctions d’élu peut compléter les formations prévues par les textes. Retrouvez aussi les réflexes pour démarrer un premier mandat.
- SSCT au premier mandat : au moins cinq jours pour les titulaires et suppléants. L’article sur la formation SSCT de cinq jours présente les démarches.
- SSCT en renouvellement : au moins trois jours ; au moins cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Comparez les règles de renouvellement de la formation SSCT.
- Formation économique : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les titulaires élus pour la première fois bénéficient d’un stage de cinq jours maximum, financé par le CSE. Découvrez le programme de formation économique.
Les durées SSCT figurent à l’article L. 2315-18 ; le stage économique est prévu par l’article L. 2315-63. Une formation de découverte du rôle d’élu ne remplace pas automatiquement ces formations.
Questions fréquentes sur le renouvellement du CSE
Les élus sortants peuvent-ils se représenter ?
Oui, s’ils remplissent toujours les conditions d’éligibilité. Depuis le 26 octobre 2025, le Code du travail ne limite plus le nombre de mandats successifs des élus du CSE. La version en vigueur de l’article L. 2314-33 doit être distinguée des anciennes règles encore reprises dans certains guides.
Faut-il renouveler tous les CSE en 2026 ou en 2027 ?
Non. Ces années concernent les comités dont les mandats arrivent effectivement à échéance. Vérifiez les dates et les accords de votre entreprise plutôt que d’appliquer un calendrier national supposé.
Peut-on arrêter le processus si aucun salarié ne se déclare dans les trente jours ?
Non : dans une entreprise de 11 à 20 salariés, ce délai concerne la dispense d’invitation des syndicats. Il ne dispense pas d’organiser les deux tours avant de constater, le cas échéant, la carence.
Que faire si la fin des mandats est trop proche ?
Ne présumez pas que les mandats se prolongent automatiquement. Faites examiner rapidement les dates, la procédure et les éventuels recours ou accords applicables, puis engagez la régularisation. Reprendre un rétroplanning théorique sans analyser le retard peut créer de nouvelles difficultés.
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Article vérifié le 27 octobre 2026 à partir du Code du travail, de Service Public et des ressources officielles du ministère du Travail. Les dates de l’exemple sont illustratives ; adaptez-les au périmètre et aux accords de l’entreprise.
Photo d’illustration : Arnaud Jaegers / Unsplash.
