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Transférer le budget de fonctionnement vers les ASC : règles

Mis à jour le

Gros plan sur deux mains procédant à un échange de billets de banque en euros dans une lumière naturelle.
Le carnet
des élus.

Quand l’année se termine, le budget de fonctionnement du CSE affiche parfois un excédent. Peut-on alors le verser aux activités sociales et culturelles, et selon quelles règles ?

Cet article répond à cette question : il explique la limite, le vote à organiser et ce qu’il faut écrire dans les comptes.

Peut-on transférer le budget de fonctionnement vers les ASC ?

Oui, c’est possible. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Quatre personnes en tenue professionnelle examinent des graphiques imprimés autour d’une table de réunion, avec une calculatrice, des carnets, un ordinateur et une tasse.
Le transfert vers les ASC est plafonné à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement.

Mais la limite est de 10 % de cet excédent. Le transfert doit aussi être voté par le CSE, dans une délibération. Sans ce vote, rien ne part vers les ASC.

Le plafond se calcule sur l’excédent

Le plafond de 10 % porte sur l’excédent annuel, jamais sur le budget total. Avec un excédent de 4 000 €, le transfert maximum est de 400 €.

Pour calculer vos budgets sans erreur de masse salariale, voyez la base de calcul de chaque budget du CSE. Les deux budgets restent séparés : le transfert reste l’exception.

Budget de fonctionnement et budget ASC : à quoi sert chacun ?

Le budget de fonctionnement (AEP)

Le budget de fonctionnement paie les moyens du CSE pour ses missions économiques et professionnelles. Il vient d’une subvention calculée sur la masse salariale brute, soit le total des salaires bruts.

Le taux dépend de l’effectif : 0,20 % de 50 à moins de 2 000 salariés, 0,22 % à partir de 2 000. Pour le détail, voyez le guide CSE sur les missions et le fonctionnement.

Le budget des activités sociales et culturelles

Le budget ASC, pour activités sociales et culturelles, finance les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leur famille, au-delà des seuls loisirs. Sa source : la contribution de l’employeur, fixée par un accord d’entreprise. Sans accord, son rapport avec la masse salariale ne peut pas baisser d’une année sur l’autre.

Les deux budgets restent donc séparés, et c’est le principe. Des transferts d’excédent sont possibles dans les deux sens, chacun dans les conditions et limites prévues par les textes.

Les deux budgets n’ont ni le même objet ni les mêmes modalités de fixation. La définition légale de la masse salariale brute est toutefois commune aux articles L. 2315-61 et L. 2312-83.

Critère Budget de fonctionnement Budget ASC
Ce qu’il finance Les moyens du CSE pour ses missions économiques et professionnelles Les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leur famille
Base de calcul Masse salariale brute, sans les indemnités de rupture d’un CDI Contribution fixée par accord ; à défaut, rapport à la masse salariale selon l’article L. 2312-81
Ce qui le fixe Une subvention calculée chaque année Un accord d’entreprise

Le calcul de la somme transférable

La somme transférable se calcule sur l’excédent de l’année, pas sur le budget total. Pour l’obtenir, retirez les dépenses de fonctionnement aux recettes du même exercice.

Exemple : 20 000 € de recettes moins 18 000 € de dépenses donnent 2 000 € d’excédent. Le transfert maximal est alors de 10 % de cet excédent, soit 200 €.

Vérifiez la clôture

Avant de calculer, demandez-vous si les comptes de l’année sont arrêtés. Sans clôture, le chiffre n’est pas fiable : l’excédent doit être constaté d’abord. Ce qui n’est pas transféré reste sur le budget de fonctionnement et se reporte à l’exercice suivant.

Pour vous former à ce calcul, voyez le pack ASC et URSSAF sur deux jours.

Voter le transfert et rédiger le procès-verbal

Le transfert ne se fait pas sans un vote du CSE. Il faut une délibération, c’est-à-dire une décision prise en réunion par les élus.

Elle passe à la majorité des membres présents, et le président ne vote pas dans ce cas.

Pour un vote qui se vérifie plus tard, voyez les formations sur le fonctionnement du CSE, puis portez au procès-verbal :

  • l’exercice concerné, l’excédent constaté et le plafond calculé sur cet excédent ;
  • le montant transféré et l’usage prévu pour cette somme ;
  • la date de rédaction, dans les quinze jours suivant la réunion, sauf accord qui fixe un autre délai.

Transfert dans le sens inverse : ce qui change

Le transfert de l’ASC vers le fonctionnement relève d’un autre article : l’article L. 2312-84 du Code du travail. Il permet de verser au fonctionnement l’excédent annuel du budget ASC, par délibération du CSE.

Ce calcul est propre à ce sens, donc ne le confondez pas avec celui du transfert vers les ASC.

Deux sens, deux plafonds

Du fonctionnement vers les ASC

  • Plafond : 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement
  • La délibération doit écrire : vers les ASC

De l’ASC vers le fonctionnement

  • Plafond : 10 % de l’excédent annuel du budget ASC
  • La délibération doit écrire : vers le fonctionnement

Expertises : l’effet d’un transfert sur la prise en charge par l’employeur

Un transfert a aussi un effet sur les expertises. Pour certaines d’entre elles (article L. 2315-80, 2°), le CSE paie 20 % des frais et l’employeur 80 %.

Mais si le budget de fonctionnement ne suffit pas et qu’aucun excédent n’a été transféré vers les ASC sur les trois années précédentes, l’employeur paie la totalité des frais.

Un transfert peut vous coûter cher en expertise

Après un transfert vers les ASC, si le budget de fonctionnement ne suffit pas, l’employeur peut ne plus payer la totalité des expertises pendant trois ans. Avant le vote, listez les expertises que le CSE pourrait demander dans les années à venir, et calculez ce qu’elles coûteraient.

Justifier les sommes transférées sans erreur

Le montant transféré doit être retracé dans les comptes annuels du CSE, avec à quoi il sert. Si votre CSE suit un autre régime comptable, cette trace doit figurer dans les documents comptables prévus par la loi.

Avant de transférer le budget de fonctionnement vers les ASC, vérifiez ces points
Cochez les points à contrôler avant de voter la délibération

Sans clôture, le montant de l’excédent n’est pas fiable.

Le plafond de 10 % porte uniquement sur l’excédent annuel du budget de fonctionnement.

Votre délibération ne peut pas prévoir plus que 10 % de l’excédent, même s’il est important.

Sans vote du CSE, rien ne part vers les ASC.

Après un transfert, l’employeur peut ne plus payer la totalité des expertises si le budget de fonctionnement ne suffit pas.

Ces mentions permettent de justifier le transfert plus tard.

Sans cette trace, il est impossible de justifier le transfert.

Le même montant doit aussi apparaître dans le rapport annuel. Vérifiez également l’interdiction suivante : si l’employeur a pris en charge une expertise sur le fondement du 3° de l’article L. 2315-80, aucun excédent de fonctionnement ne peut être transféré vers les ASC pendant les trois années suivantes (article L. 2315-61). Sans cette trace, il est impossible de justifier le transfert.

Pour éviter l’erreur, voyez les formations trésorier CSE sur les budgets et ASC et contrôlez ces points :

  • Rapprochez le montant voté du plafond de 10 % de l’excédent.
  • Gardez la délibération avec les pièces comptables de l’exercice concerné.
  • Suivez séparément l’AEP et l’ASC : soldes, recettes, dépenses, excédent et transferts.

Retenez l’essentiel : le transfert vers les ASC est possible, mais il reste limité à 10 % de l’excédent annuel, et il ne part qu’après un vote du CSE.

Votre prochain pas : arrêtez les comptes de l’exercice, calculez l’excédent, puis préparez la délibération avec le montant exact que vous voulez transférer.

Foire aux questions

Le transfert du budget de fonctionnement vers les ASC est-il obligatoire ?

Non, le transfert n’est pas obligatoire. C’est le CSE qui décide, par une délibération, de verser une part de l’excédent de son budget de fonctionnement vers les ASC. Sans ce vote, la somme reste sur le budget de fonctionnement.

Peut-on transférer la totalité de l’excédent du budget de fonctionnement ?

Non. Le transfert vers les ASC ne peut pas dépasser 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement. Votre délibération ne peut donc pas prévoir plus que ce plafond, même si l’excédent est important.

Qui rédige le procès-verbal de la délibération de transfert ?

C’est le secrétaire du CSE qui rédige le procès-verbal de la délibération de transfert.

Il écrit ce que les élus ont voté en réunion, avec le montant exact transféré. Sans ce compte rendu, il devient difficile de prouver le vote plus tard.

Le transfert est-il possible dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Pas selon la loi : le mécanisme légal vise le budget de fonctionnement des entreprises d’au moins 50 salariés. Dans une entreprise plus petite, vérifiez d’abord si un accord ou un usage prévoit des moyens budgétaires particuliers.

La rédaction Formaestro

Formaestro est un organisme de formation qui accompagne les élus du CSE et les entreprises. Nos articles donnent des repères pour préparer vos actions et votre parcours de formation ; les références utiles sont liées dans le texte.

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