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L’expert-comptable du CSE est-il vraiment gratuit ?

Mis à jour le

Deux collègues échangent autour d’un ordinateur et de documents
Le carnet
des élus.

Le mot « gratuit » revient souvent quand on parle de l’expert-comptable du CSE. Pourtant, une part de la note peut tomber sur le budget du comité.

Qui paie vraiment, et selon quelle règle ? Cet article montre quand l’employeur paie, quand le budget du CSE prend une part, et ce qui peut rester à votre charge.

Qu’est-ce qu’un expert-comptable du CSE ?

Un expert-comptable du CSE aide les élus à lire les comptes de l’entreprise. Le CSE peut le désigner dans les cas prévus par la loi.

« Gratuit » veut dire que l’élu ne paie pas de sa poche. Mais le titre de l’expert ne décide pas qui règle la note : c’est la mission confiée qui compte.

Où vérifier la règle

Les articles L. 2315-92 et L. 2315-94 du Code du travail encadrent les expertises ponctuelles, comme celles qui suivent un licenciement économique collectif. Un accord collectif peut changer cette répartition : relisez-le avant de conclure.

Pour voir qui paie vraiment dans les comptes, apprenez à lire les comptes de l’entreprise.

Qui paie l’expert-comptable selon la mission ?

Les expertises payées à 100 % par l’employeur

L’employeur finance intégralement les expertises relatives à la situation économique et financière, à la politique sociale et aux conditions de travail, ainsi qu’au licenciement économique collectif relevant du cadre légal. L’expertise pour risque grave identifié et actuel est également financée à 100 %, mais relève d’un expert habilité en SSCT, pas nécessairement d’un expert-comptable.

Pour une négociation sur l’égalité professionnelle dans une entreprise d’au moins 300 salariés, l’employeur paie aussi si la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) ne contient aucun indicateur d’égalité. Vérifiez cette base avant de demander l’expertise.

Les consultations partagées à 80/20 entre l’employeur et le CSE

Pour les orientations stratégiques comme pour les autres expertises ponctuelles, la règle de base est la même : l’employeur paie 80 %, et le CSE paie 20 %.

Critère Orientations stratégiques Autres expertises ponctuelles
Part de l’employeur 80 % 80 %
Part du CSE 20 % 20 %
D’où vient la part du CSE Budget de fonctionnement du CSE Budget de fonctionnement du CSE
D’où vient la part du CSE

Les 20 % payés par le CSE sortent de son budget de fonctionnement, jamais de son budget des activités sociales et culturelles. Avant de vous prononcer, relisez la consultation de rattachement : c’est elle qui dit quelle expertise vous financez. Pour apprendre à lire les comptes, le pack pour préparer les consultations du CSE associe la lecture des comptes et la BDESE.

Quand le CSE ne paie-t-il finalement pas sa part de 20 % ?

Si le budget de fonctionnement du CSE ne suffit pas à payer l’expertise, l’employeur prend tout en charge.

La prise en charge intégrale suppose un budget de fonctionnement insuffisant et l’absence de transfert d’excédent vers les ASC au cours des trois années précédentes. Elle interdit aussi ce transfert pendant les trois années suivantes (articles L. 2315-80 et L. 2315-61).

Avant de croire le CSE dispensé de ses 20 %, vérifiez votre budget et vos comptes :

  • L’accord ou l’usage invoqué : relisez ses conditions, car il ne change la répartition que dans les cas prévus.
  • Les trois années précédentes : aucun excédent n’a été transféré vers les activités sociales et culturelles.
  • Le tableau du budget : recettes, dépenses engagées, dépenses payées et solde.

Quelles missions restent à la charge du CSE ?

Une expertise demandée en dehors des cas prévus par le Code du travail est dite libre. Le CSE la paie sur son budget de fonctionnement.

Il en va de même pour un conseil ou une assistance qui ne relève pas d’une expertise légale.

Avant de signer, demandez-vous si la mission entre dans un cas prévu par la loi. Si ce n’est pas le cas, c’est le budget de fonctionnement qui paie.

Qui paie ?

  • Comptes du CSE

    Suivre les recettes et les dépenses du comité n’est pas une expertise légale : le budget de fonctionnement paie.

  • Réorganisation

    Si la consultation ouvre droit à une expertise du Code du travail, c’est la règle de cette expertise qui s’applique.

  • Avant la consultation

    Étudier le projet avant la consultation n’ouvre pas encore droit à une expertise : le budget paie. Lisez comment choisir les prestataires de votre CSE avant de signer.

Faire appel à un expert-comptable : les étapes

Tout commence par une délibération : le CSE vote pour recourir à un expert. Il désigne ensuite l’expert, dans le cadre de la mission prévue par le Code du travail.

Après la désignation, les élus peuvent rédiger un cahier des charges, c’est-à-dire la liste écrite de ce qu’ils attendent de l’expert. Ils le transmettent ensuite à l’employeur.

Après la désignation, suivez ces délais, en vérifiant les budgets du CSE :

  • Sous 10 jours, l’expert envoie à l’employeur le coût, l’étendue et la durée.
  • L’employeur a 10 jours pour saisir le juge s’il conteste.
  • Dans le régime général de contestation, le juge statue selon la procédure accélérée prévue par le Code du travail. Certaines contestations suspendent l’exécution de la décision et le délai de consultation ; le régime du PSE est particulier.
  • Si la délibération est définitivement annulée, l’expert rembourse à l’employeur les sommes perçues ; le CSE peut décider de les prendre en charge.

Quelles erreurs éviter avec l’expert-comptable ?

Deux erreurs reviennent souvent. La première : lancer une expertise sans la rattacher à la consultation ou au cas prévu par le Code du travail, ce qui change son financement. La seconde : voter sans vérifier le budget de fonctionnement.

Avant de voter le recours à un expert-comptable, vérifiez ces points
Une liste à cocher pour savoir qui paie vraiment la note

Une expertise prévue par la loi n’est pas financée de la même façon qu’une expertise demandée librement.

C’est elle qui détermine quelle expertise le CSE finance, et à quelle hauteur.

Si le budget ne suffit pas, l’employeur prend tout en charge, mais cette règle a des conditions.

Ce transfert peut empêcher l’employeur de prendre en charge le reste de la note.

Un accord peut prévoir une règle plus favorable au CSE pour l’expertise sur les orientations stratégiques.

Sans cette mention écrite, le vote peut être contesté.

Il faut aussi regarder les excédents transférés sur trois ans. Pour apprendre à les repérer, lisez nos conseils pour les élus du CSE.

Trois erreurs reviennent souvent, avec leur parade :

  • Mission mal rattachée : avant de voter, vérifiez la consultation ou le cas du Code du travail visé.
  • Budget non vérifié : demandez le solde disponible et les excédents transférés avant le vote.
  • Décision non écrite : la délibération doit mentionner le recours à l’expertise et l’expert désigné, et le procès-verbal doit le consigner.

Comment se former pour suivre ces dossiers ?

Lire les comptes permet de voir si une dépense relève de l’employeur ou du CSE. La formation économique aide à le faire.

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, les titulaires élus pour la première fois y ont droit sur cinq jours au plus, et le CSE en paie le coût.

Le trésorier, qui suit les dépenses, gagne aussi à s’y former.

Choisir la bonne formation de trésorier

Vous venez d’être élu trésorier ? Prenez la formation « prise de fonction » : 14 heures sur deux jours, pour apprendre les deux budgets, les opérations courantes et la présentation des comptes.

Déjà en poste ? La « consolidation des pratiques » dure une journée, soit 7 heures. Consultez la page des formations trésorier CSE débutant avant de vous inscrire.

Retenez une chose : l’expert-comptable du CSE n’est pas gratuit par principe. C’est la mission confiée qui décide qui paie, et non le titre de l’expert.

Avant de voter, relisez la consultation visée et demandez le solde disponible du budget de fonctionnement. Vérifiez aussi les excédents transférés sur trois ans.

Foire aux questions

Le CSE peut-il payer l’expert-comptable sur son budget des activités sociales et culturelles ?

Non. Quand l’expertise est partagée avec l’employeur, la part du CSE sort de son budget de fonctionnement, jamais de son budget des activités sociales et culturelles. Les élus n’avancent rien de leur poche.

Les élus doivent-ils avancer les honoraires de l’expert-comptable ?

Non. Les élus n’avancent rien de leur poche : la part due par le CSE est payée sur son budget de fonctionnement. Selon la mission, l’employeur prend le reste, parfois la totalité.

Un accord d’entreprise peut-il modifier la répartition du financement de l’expertise ?

Oui. Un accord d’entreprise peut prévoir, pour l’expertise sur les orientations stratégiques, une règle plus favorable au CSE que la règle légale.

Il faut donc le lire avant de voter, car c’est lui qui fixe la part du CSE dans ce cas-là.

Qui peut contester le choix de l’expert-comptable du CSE ?

L’employeur peut contester le choix de l’expert-comptable du CSE en saisissant le juge judiciaire, c’est-à-dire le tribunal compétent pour trancher ce type de litige.

Ce droit a une raison simple : l’employeur paie une partie de la note, il peut donc vouloir vérifier le choix.

La rédaction Formaestro

Formaestro est un organisme de formation qui accompagne les élus du CSE et les entreprises. Nos articles donnent des repères pour préparer vos actions et votre parcours de formation ; les références utiles sont liées dans le texte.

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