Rédiger le règlement intérieur du CSE : clauses obligatoires

Dans ton CSE, personne ne sait toujours qui fait quoi. Qui valide une note de frais ? Qui rédige le procès-verbal ?

Le règlement intérieur du CSE répond à ces questions. On voit ensemble quelles clauses sont obligatoires et lesquelles demandent l’accord de l’employeur.

Règlement intérieur du CSE : ce qui est obligatoire, ce qui ne l’est pas

Tu n’es pas obligé d’avoir un règlement intérieur tant que ton entreprise compte moins de 50 salariés. Dès que le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, il devient obligatoire. En dessous, rien ne l’impose, mais rien ne te l’interdit non plus. Un CSE de 11 à 49 salariés peut aussi en adopter un, pour poser des règles claires sur son fonctionnement.

Dans quels cas faut-il en avoir un ?

Tu as sans doute déjà vécu la scène : une réunion qui s’étire, une question sur les frais restée en suspens. Le règlement intérieur évite ça. Il organise la vie du comité dans le cadre fixé par le Code du travail.

Attention à ne pas le confondre avec celui de l’entreprise. Ce dernier est rédigé par l’employeur et fixe les règles de sécurité et de discipline pour les salariés. Celui du CSE, lui, est adopté par le comité pour régler son propre travail.

Comment compter les 50 salariés

Le seuil de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs pour que le règlement devienne obligatoire. Si ton CSE existait avant, ses attributions récurrentes d’information et de consultation s’appliquent après le délai supplémentaire prévu par la loi, prévu par l’article L. 2312-2 du Code du travail. Ce délai est en principe de douze mois ; lorsque le mandat restant à courir est inférieur à un an à son expiration, il court à compter du renouvellement. Ne le confonds pas avec les règles de fonctionnement du comité.

Dans les petites structures

Sous 50 salariés, le règlement n’est pas imposé. Tu peux pourtant en adopter un pour poser des règles claires sur le fonctionnement du CSE.

Un CSE de 25 salariés peut donc décider d’en adopter un. Il doit respecter le cadre juridique. Surtout, il ne doit pas créer d’obligations injustifiées pour l’employeur.

Quelles clauses sont obligatoires ?

Le Code du travail impose quelques règles précises. Elles touchent surtout aux comptes, au rapport d’activité et de gestion, ainsi qu’à la diffusion des procès-verbaux.

Les comptes annuels

Ton règlement doit dire comment les comptes sont arrêtés. Le comité doit désigner parmi ses élus les personnes chargées d’arrêter les comptes. Il précise aussi les pièces à réunir et le calendrier de présentation.

Si un commissaire aux comptes a été désigné, le règlement peut prévoir comment les comptes lui sont transmis une fois arrêtés.

Le rapport d’activité et de gestion

Le comité doit établir un rapport sur ses activités et sa gestion financière. C’est ce rapport qui montre où vont les ressources du CSE. Le règlement fixe comment le préparer.

Ce rapport peut détailler l’organisation du comité : nombre d’élus, commissions, salariés éventuels du CSE. Il peut aussi montrer l’écart entre le budget prévu et les dépenses réelles, lorsque le CSE peut présenter ses comptes de façon simplifiée.

Tu peux choisir un intranet, un affichage dans les locaux, un espace numérique dédié ou un envoi par courriel. Le règlement peut aussi séparer ce qui est accessible à tous les salariés des passages confidentiels. Ceux-ci ne doivent pas circuler largement.

La commission des marchés, si elle existe

Le règlement doit préciser le fonctionnement de la commission des marchés si le CSE l’a mise en place, notamment lorsqu’il dépasse au moins deux des trois seuils fixés par l’article D. 2315-29 du Code du travail.

La commission s’impose quand le CSE dépasse au moins deux des trois seuils fixés par l’article D. 2315-29 du Code du travail :

• 50 salariés employés par le CSE lui-même à la clôture d’un exercice
• 3,1 millions d’euros de ressources annuelles du CSE
• 1,55 million d’euros de total du bilan

Dans ce cas, le règlement précise comment fonctionne la commission. Il fixe son nombre de membres, les modalités de désignation et la durée des mandats. Il prévoit aussi la présentation de son compte rendu annuel au CSE.

Avant de rédiger la partie commission

• Compte les salariés employés par le CSE, et non l’effectif de l’entreprise, à la clôture de l’exercice.
• Relève les ressources annuelles du CSE.
• Relève le total du bilan.
• Vérifie si au moins deux des trois seuils sont dépassés.

Quelles clauses facultatives valent le coup ?

Aucune loi ne les impose, mais elles évitent bien des discussions. Tu as déjà vu une réunion déborder sur la pause déjeuner parce que personne ne savait qui devait faire quoi.

Le règlement peut fixer les points suivants pour le bureau :

• La composition du bureau.
• Les missions du secrétaire.
• Les missions du trésorier.

Le bureau ne remplace pas le CSE. C’est une instance collective, et le bureau travaille pour elle.

Qui fait quoi au bureau

• Le secrétaire

  Le secrétaire prépare les réunions, suit les décisions et organise les procès-verbaux.

• Le trésorier

  Le trésorier suit les budgets, les opérations et les justificatifs.

Le règlement peut rappeler les règles de vote. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Le Code du travail peut prévoir des exceptions.

Le règlement peut fixer le circuit de traitement des notes de frais : justificatifs à fournir, délai de transmission et personne chargée du contrôle. La décision de remboursement reste collective, sauf règle adoptée par le CSE.

Quelles clauses sont à écarter ou à sécuriser ?

Le règlement ne peut pas réécrire le Code du travail. Toute clause qui impose une obligation nouvelle à l’employeur doit être acceptée par celui-ci.

Les obligations pour l’employeur

Une clause qui impose à l’employeur un délai, un moyen matériel ou une présence sans base légale doit être vérifiée avant le vote. Si l’employeur l’accepte, cet accord devient un engagement de sa part.

Retiens la distinction : une clause peut organiser le fonctionnement interne du comité, ou créer une obligation pour l’employeur. Dans le second cas, son accord est indispensable.

Avant le vote, vérifie chaque clause

• Ta clause impose-t-elle un délai, un moyen ou une présence à l’employeur ?
• Un texte de loi ou un accord la prévoit-il ?
• Sinon, l’accord de l’employeur est nécessaire pour que cette obligation nouvelle lui soit opposable.

Les clauses qui bloquent le comité

Le règlement ne doit pas supprimer un droit légal, ajouter une condition qui paralyse les réunions ni empêcher une personne habilitée de participer à une décision. Il ne peut pas non plus contenir une disposition contraire à l’ordre public.

Plusieurs formulations sont à réécrire :

• imposer un quorum que la loi ne prévoit pas ;
• interdire à l’employeur de voter sur la désignation du secrétaire ou du trésorier ;
• obliger l’employeur à accepter toute personne invitée par le comité ;
• donner aux suppléants un crédit d’heures qui ne repose sur aucun texte ni accord ;
• empêcher un titulaire de participer sans respecter les règles de remplacement.

L’employeur peut voter sur la désignation du secrétaire ou du trésorier. Une clause qui lui retire ce droit risque d’être annulée.

Comment préparer et faire adopter le texte ?

La loi ne détaille pas la procédure. Le comité suit donc les règles habituelles de ses délibérations, notamment pour inscrire le projet à l’ordre du jour et le soumettre au vote.

Sépare tes clauses en trois colonnes :

• Les obligatoires.
• Les facultatives d’organisation.
• Celles qui demandent l’accord de l’employeur ou une vérification juridique.

Une obligation comptable, une règle de diffusion et une demande de moyens ne se traitent pas de la même façon. Inscris le projet à l’ordre du jour de la réunion où le comité débattra et votera. Envoie-le avant la séance, avec assez de temps pour que chacun puisse le lire.

Le règlement se discute en réunion, puis se soumet au vote des membres ayant voix délibérative. Les titulaires votent. Un suppléant ne vote que s’il remplace un titulaire. L’employeur peut aussi prendre part au vote.

Avant le vote, vérifie ces trois points

• Inscris le projet à l’ordre du jour de la réunion où le comité débattra et votera.
• Envoie le texte avant la séance, avec assez de temps pour le lire vraiment.
• Vérifie qui vote : les titulaires, et le suppléant seulement s’il remplace un titulaire.

L’employeur peut voter sur l’adoption du règlement, puisqu’il concerne le fonctionnement de l’instance. Son accord est toutefois nécessaire pour toute clause qui lui impose une obligation nouvelle.

Comment gérer les comptes selon la taille du CSE ?

Le CSE suit les obligations comptables de l’article L. 123-12 du Code de commerce. Tes comptes annuels respectent les règles de l’Autorité des normes comptables applicables à la taille du CSE.

La présentation simplifiée

Au-delà de 153 000 € de ressources annuelles, ton CSE peut présenter ses comptes de façon simplifiée si au moins deux des trois critères ci-dessous ne dépassent pas les seuils indiqués à la clôture. Jusqu’à 153 000 €, le régime des petits CSE permet un livre chronologique des recettes et dépenses et un état de synthèse annuel simplifié.

• 50 salariés employés par le CSE lui-même
• 3,1 millions d’euros de ressources annuelles
• 1,55 million d’euros de total du bilan

Le règlement ne peut pas changer ces seuils. Il peut en revanche préciser qui prépare les documents, comment les élus les vérifient et quand ils sont présentés.

L’arrêté et l’approbation

Le comité désigne parmi ses élus ceux qui arrêtent les comptes. Le règlement peut prévoir cette désignation en début de mandat ou à chaque clôture.

Une fois arrêtés, les comptes sont présentés en séance plénière. Cette réunion porte sur les comptes et donne lieu à un procès-verbal spécifique. L’approbation intervient dans les six mois suivant la clôture.

Le rapport d’activité et de gestion est présenté dans la même séance. Il explique les choix du comité, l’usage des ressources et les éléments utiles pour lire les comptes.

Que peut prévoir le règlement pour les commissions ?

Le règlement peut fixer les règles de fonctionnement des commissions, dans les limites des textes et des accords. Mais la commission des marchés et la CSSCT suivent leurs propres règles.

La commission des marchés

Quand les seuils sont dépassés, le règlement fixe trois choses. Il précise le nombre de membres et leur désignation. Il indique la durée de leur mandat. Il organise aussi la préparation du compte rendu annuel présenté au CSE.

Pour les marchés de plus de 30 000 €, le CSE définit les critères de sélection et la procédure d’achat sur proposition de la commission. La commission choisit les fournisseurs et prestataires et rend compte de ses choix au comité au moins une fois par an.

La CSSCT

La CSSCT exerce les missions de santé, sécurité et conditions de travail que le CSE lui délègue. Le règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement en l’absence des accords prévus aux articles L. 2315-41 à L. 2315-43, y compris l’accord entre l’employeur et le CSE prévu en l’absence de délégué syndical. Il ne peut imposer seul des obligations nouvelles à l’employeur.

Le règlement peut alors préciser :

• les missions déléguées par le CSE
• les règles de réunion et de convocation
• les moyens accordés
• les heures de délégation
• les modalités de formation

Comment le règlement s’applique-t-il, et peut-on le contester ?

Une fois adopté, ton règlement organise le fonctionnement du CSE. Une clause qui crée une obligation nouvelle pour l’employeur ne s’impose à lui que s’il l’a acceptée.

Le texte peut avoir une durée déterminée, souvent alignée sur celle du mandat. Il peut aussi être sans durée fixe. Dans ce cas, le renouvellement du comité ne le fait pas disparaître tout seul.

Tu peux saisir le tribunal judiciaire pour contester une clause illicite. L’employeur ou un autre membre du CSE peut aussi le saisir. Un salarié peut contester une disposition qui lui cause directement un préjudice.

Peut-on s’appuyer sur un modèle ?

Un modèle fait gagner du temps, à condition de ne pas le signer les yeux fermés. Aucun modèle ne colle à la composition, aux budgets et aux commissions de tous les CSE : adapte-le à ta situation.

Une trame sérieuse couvre en général les points suivants. Avant le vote, adapte-la à ton effectif et à ton périmètre.

• L’objet du règlement
• L’organisation des réunions
• La gestion des frais
• La gestion des documents

Vérifie aussi si tu as un CSE central, une CSSCT, une commission des marchés ou d’autres commissions prévues par accord.

Pour relire ton projet, deux questions suffisent à repérer les oublis les plus fréquents. Les modalités d’arrêté des comptes sont-elles précises ? Le rapport d’activité et de gestion a-t-il un responsable et un calendrier ?

Tu n’as pas besoin de tout régler en une seule réunion. Commence par trier tes clauses en trois colonnes : les obligatoires, les facultatives, et celles qui demandent l’accord de l’employeur ou une vérification juridique. Ne mets au vote que ce que tu as vérifié.

Foire aux questions

Le règlement intérieur du CSE doit-il être affiché dans l’entreprise ?

Non. Il n’existe pas de formalité d’affichage générale pour le règlement du CSE, contrairement au règlement intérieur de l’entreprise.

En revanche, ton règlement doit prévoir comment afficher et diffuser les procès-verbaux adoptés.

Le règlement intérieur du CSE doit-il être transmis à l’inspection du travail ?

Non. Le règlement du CSE n’est pas soumis à la procédure de transmission qui vaut pour le règlement intérieur de l’entreprise.

Le CSE adopte seul son règlement. Si une clause est illicite, le tribunal judiciaire peut être saisi pour la contester.

Le règlement intérieur du CSE peut-il prévoir une durée indéterminée ?

Oui. Le comité peut choisir une durée déterminée, souvent liée au mandat, ou une durée indéterminée.

Dans les deux cas, note la date d’adoption. Elle permet de savoir quelle version s’applique.

Peut-on modifier le règlement intérieur du CSE après son adoption ?

Oui. La modification doit figurer à l’ordre du jour, être débattue, puis soumise au vote des membres ayant voix délibérative.

Conserve la nouvelle version avec sa date d’adoption, pour savoir quel texte s’applique.

Le règlement intérieur du CSE peut-il donner plus de moyens aux suppléants ?

Oui, à une condition : si ces moyens créent une obligation pour l’employeur, il doit les accepter.

Sans l’accord de l’employeur, une clause qui crée une obligation nouvelle pour lui ne peut pas s’imposer.