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Expertise CSE pour harcèlement moral : quand la déclencher ?

Repère quand solliciter un expert du CSE face au harcèlement moral, puis découvre le droit d’alerte et les étapes pour déclencher l’expertise.

Mis à jour le

Une chaise orange vide avec une boule de papier froissé sur l'assise, sous une lumière rasante.
Le carnet
des élus.

Insultes répétées, humiliations devant les collègues, outils retirés sans cesse : tu vois ces faits dans ton service, mais tu ne sais pas toujours quoi faire.

Peut-on alors demander une expertise au CSE, et à quelles conditions ? Dans cet article, on voit dans quels cas le CSE peut la lancer, par quelles étapes et ce que l’employeur doit faire ensuite.

Harcèlement moral : ce que le CSE doit savoir avant d’agir

Le harcèlement moral, ce sont des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail, touchent à la dignité ou abîment la santé. Insultes répétées, humiliations devant les collègues, outils retirés sans cesse : ces faits peuvent relever du harcèlement.

Un conflit ou une décision de gestion ne suffit pas, à lui seul. Avant d’agir, regarde les faits, leur répétition et leurs effets sur le travail. Pour savoir qui fait quoi, voyez le rôle du référent harcèlement au CSE.

Cinq personnes sont réunies autour d’une table pour une discussion, avec un ordinateur portable, des carnets, des tasses et une plante.
Le CSE examine les faits et leurs effets sur les conditions de travail sans se substituer à l’enquête de l’employeur.
Le référent ne suffit pas

Le référent harcèlement du CSE a une mission légale précise : la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pas le harcèlement moral. Face à une situation de harcèlement moral, ne le considère pas comme seul interlocuteur. Il est désigné par une résolution du CSE, et sa désignation prend fin avec le mandat des élus.

Quand le risque justifie-t-il une expertise ?

Pour lancer une expertise, le CSE doit relier des faits concrets à un risque grave pour la santé physique ou mentale. Des faits allégués ne suffisent pas à eux seuls.

Le risque doit aussi être actuel le jour où le CSE vote. Témoignages, alertes ou constats sur la charge de travail peuvent l’appuyer. Pour apprendre à rassembler ces éléments, voyez les formations harcèlement et égalité.

Avant de voter, il faut connaître les limites de l’expertise et ce qu’elle coûte :

  • Elle analyse le risque et les conditions de travail. Elle ne décide pas seule si un harcèlement a eu lieu.
  • Le CSE peut la demander même si l’employeur a déjà mené une enquête, car ce sont deux démarches distinctes.
  • Son coût est entièrement à la charge de l’employeur, donc vérifie ce point dans ta délibération.

Le droit d’alerte, le premier levier

Une atteinte aux droits ou à la santé doit être signalée sans attendre. L’alerte et l’expertise sont deux procédures distinctes : la première n’est pas une condition préalable à la seconde. Si tu constates une atteinte à la santé ou aux droits d’une personne, saisis l’employeur sans attendre. Pour une expertise en cas de risque grave, voyez les conditions à remplir.

L’employeur enquête avec toi et fait cesser les faits. Si rien ne change ou si le désaccord dure, le salarié peut saisir les prud’hommes. Le juge peut ordonner de faire cesser l’atteinte, sous astreinte : une somme par jour de retard.

Deux alertes, deux situations

Atteinte aux droits et à la santé mentale

Pour du harcèlement moral qui touche les droits d’un salarié ou sa santé psychique. Ici, la menace n’a pas besoin d’être immédiate.

Danger grave et imminent

Pour une menace sur la vie ou la santé qui peut arriver dans un délai rapproché. Là, tu agis sans attendre.

Demander l’expertise : les étapes à suivre

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE peut voter une expertise pour un risque grave, identifié et actuel, selon l’article L. 2315-94. Ce droit légal à expertise ne s’applique pas de la même manière aux CSE de moins de 50 salariés. Votre délibération doit relier chaque fait constaté à ce risque précis.

Avant de demander une expertise, vérifiez ces points
Une checklist pour savoir si votre CSE peut déclencher une expertise pour harcèlement moral.

La répétition est un élément du harcèlement moral. Un événement unique peut néanmoins révéler un risque grave justifiant une expertise.

L’expertise analyse le risque et les conditions de travail, y compris les faits signalés ; elle ne tranche pas seule leur qualification juridique.

Une situation ancienne et résolue ne justifie pas une expertise pour risque grave.

Chaque pièce doit être rattachée à une date, un lieu et une personne présente.

Ne pas attendre d’avoir tout réuni avant de signaler une atteinte à la santé ou aux droits.

Sans ce lien, la demande d’expertise est plus facilement contestée.

Écrivez-le dans la délibération pour que ce point soit clair dès le vote.

Sa mission spécifique vise le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. En tant qu’élu, il peut aussi agir sur un signalement de harcèlement moral.

Rassemblez les éléments tels qu’ils sont le jour du vote : alertes, témoignages, résultats d’enquête, constats d’inspection et données sur les conditions de travail. Une date ajoutée à chaque pièce permet de montrer que la situation dure encore.

Voici les délais à surveiller :

  • Contester la nécessité : l’employeur saisit le juge dans les 10 jours suivant la délibération.
  • Contester le choix de l’expert : le délai court à partir de sa désignation.
  • Contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée : 10 jours à partir de la notification du cahier des charges.
  • Rapport : sauf autre accord, l’expert le remet dans les deux mois suivant sa désignation.

Enquête de l’employeur et expertise : deux démarches distinctes

C’est l’employeur qui mène son enquête, pour vérifier si les faits dénoncés ont eu lieu. Si c’est établi, il doit faire cesser les agissements et prendre des mesures, sanction comprise.

L’expertise pour risque grave porte sur le risque et les conditions de travail, pas sur l’atteinte elle-même. Ne la confonds pas avec l’enquête lancée par un droit d’alerte, qui suit l’atteinte signalée et associe l’élu qui a alerté.

Ce ne sont pas les mêmes personnes qui agissent, et le temps ne joue pas de la même façon.

Critère Enquête de l’employeur Action en justice du salarié
Qui agit L’employeur Le salarié
Ce qui est vérifié Si les faits dénoncés ont eu lieu Le harcèlement subi, devant le juge
Délai Dès que les faits sont connus Prud’hommes : 5 ans après les derniers faits. Plainte : 6 ans après le dernier fait.

Les erreurs qui font perdre du temps

La première erreur, c’est de voter l’expertise sur une seule accusation. Avant le vote, rassemble des faits concrets : messages, témoignages, dates. Ils doivent montrer que le risque est grave et qu’il est toujours actuel.

L’autre erreur, c’est d’attendre une plainte sur la charge de travail. Une absence d’alerte individuelle ne suffit pas à écarter un risque grave. Pour les pressions répétées, voyez la formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Pour que le dossier tienne, classe chaque fait de cette façon :

  • Note la date, le lieu et le comportement signalé.
  • Indique les personnes présentes et la conséquence constatée.
  • Ajoute la pièce associée : mail, témoignage, alerte ou constat sur les conditions de travail.
  • Le référent peut contribuer en tant qu’élu, selon ses compétences et en évitant les conflits d’intérêts. Ne l’exclus pas au seul motif de son titre.

Former les élus pour agir au bon moment

Pendant ton premier mandat, tu suis au moins cinq jours de formation SSCT (santé, sécurité et conditions de travail), quelle que soit la taille de ton entreprise. Elle se renouvelle après quatre ans de mandat, consécutifs ou non.

Après le renouvellement, c’est trois jours pour chaque membre, sauf dans une entreprise d’au moins 300 salariés, où la CSSCT suit cinq jours. Pour mieux repérer le harcèlement moral, voyez formation pour prévenir et réagir au harcèlement moral.

Financement et offre

  • Employeur

    Il finance la formation SSCT. Le temps passé en formation est payé comme du temps de travail.

  • OPCO

    Dans une entreprise de moins de 50 salariés, il peut aussi la financer.

  • Frais

    Transport remboursé jusqu’au tarif du train de deuxième classe, séjour dans les limites prévues.

  • Formaestro CSE

    « Rôles et missions », pour les CSE de plus de 50 salariés : 14 heures, soit deux jours.

Retiens une chose : le CSE peut demander une expertise si des faits précis font peser un risque grave sur la santé, et si ce risque dure le jour du vote.

Ton prochain pas : ouvre un dossier et note-y chaque fait avec sa date. Si une personne est touchée, signale-le à l’employeur tout de suite, sans attendre d’avoir tout réuni.

Sources réglementaires vérifiées le 9 novembre 2026 : L. 2315-94 : expertise pour risque grave ; L. 2312-59 : alerte et enquête.

Foire aux questions

Le CSE peut-il demander une expertise sans passer par le droit d’alerte ?

Oui. Le CSE peut demander une expertise sans passer par le droit d’alerte, à condition de constater un risque grave, identifié et actuel. Le droit d’alerte suit une procédure distincte : ce n’est pas le même chemin.

Qui paie l’expertise demandée par le CSE pour risque grave ?

L’employeur paie l’expertise en totalité. Quand le CSE la vote pour un risque grave, le coût entier revient à l’employeur, et le CSE n’a rien à avancer. Écris-le dans ta délibération, pour que ce point soit clair dès le vote.

Le membre du CSE peut-il saisir les prud’hommes si le salarié s’y oppose ?

Non. Le membre du CSE ne peut saisir le bureau de jugement des prud’hommes que si le salarié, prévenu par écrit, ne s’y oppose pas. S’il s’y oppose, l’élu ne peut pas engager cette saisine en son nom. Cela n’interdit pas les autres actions de prévention ou d’alerte du CSE. Préviens-le donc par écrit avant toute démarche.

Quel est le délai pour contester une expertise du CSE ?

Le délai est de 10 jours.

Il part de la délibération pour contester la nécessité de l’expertise, de la désignation de l’expert pour contester son choix, et de la notification du cahier des charges pour contester le coût, l’étendue ou la durée.

La rédaction Formaestro

Formaestro est un organisme de formation qui accompagne les élus du CSE et les entreprises. Nos articles donnent des repères pour préparer vos actions et votre parcours de formation ; les références utiles sont liées dans le texte.

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