Le projet de licenciement arrive à l’ordre du jour. Le dossier est épais, et tu as peu de jours pour le lire.
On fait le point sur l’expertise CSE en cas de licenciement économique, et sur ce que tu peux demander.
Expertise du CSE et licenciement économique collectif : quel rôle pour toi, élu ?
Tu sièges au CSE, et un projet de licenciement économique collectif arrive sur la table. Que peux-tu vraiment faire ? Dans une entreprise d’au moins 50 salariés qui envisage au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours, le CSE peut faire appel à un expert-comptable. Cet expert ne décide pas à ta place. Il t’aide à comprendre le projet, ses conséquences et les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi.
Dans quels cas peux-tu recourir à l’expertise ?
Les seuils à vérifier
Deux conditions doivent être réunies en même temps. L’entreprise compte au moins 50 salariés, et le projet touche au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours. Tu te prononces dès la première réunion de consultation, prévue par l’article L. 1233-30 du Code du travail.
Le seuil se regarde au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, selon l’organisation de ton CSE. Si ton entreprise dispose d’un CSE central, c’est lui qui désigne l’expert dès que le projet dépasse un établissement ou en concerne plusieurs.
Ce que tu vérifies dès la première réunion
- Ton entreprise compte au moins 50 salariés.
- Le projet touche au moins 10 licenciements économiques sur une même période de 30 jours.
- Tu sais si ton CSE est organisé par établissements ou s’il existe un CSE central.
L’expertise peut porter sur trois terrains : l’analyse économique et comptable, la santé et la sécurité, et les effets du projet sur les conditions de travail.
Tu peux demander une lecture financière du dossier, mais aussi une analyse de ce qui attend ceux qui resteront dans l’entreprise. Le périmètre suit le projet soumis à consultation, et peut couvrir :
- le nombre de suppressions d’emploi
- les catégories professionnelles touchées
- les critères d’ordre
- le calendrier prévisionnel
- les mesures sociales d’accompagnement
Les cas plus délicats
Certains enchaînements peuvent faire basculer l’entreprise dans le régime du PSE, même sans atteindre 10 licenciements sur 30 jours. C’est le cas lorsque plus de 10 licenciements économiques ont été prononcés sur trois mois consécutifs, puis qu’un nouveau licenciement est envisagé dans les trois mois suivants.
Ne laisse pas passer ce point : le CSE ne doit pas attendre la fin de la consultation pour désigner l’expert. Tout se joue à la première réunion, qui permet ensuite de tenir les délais de demande d’informations et de remise du rapport.
Que fait l’expert, et que ne fait-il pas ?
L’expert ne valide pas le motif économique et ne choisit pas les salariés licenciés. Son rôle, c’est de t’éclairer. Ainsi, tu peux poser des questions précises, faire des propositions et rendre un avis bien argumenté.
Ce qu’il examine
Il analyse les raisons économiques, financières ou techniques avancées pour justifier la réorganisation.
Il peut regarder, quand ces éléments servent à la consultation :
- l’évolution de l’activité
- les résultats
- la trésorerie
- les investissements
- les coûts
- les prévisions
- la situation du groupe
Tu dois de ton côté recevoir des informations utiles sur :
- les raisons du projet
- le nombre de licenciements envisagé
- les catégories professionnelles concernées
- les critères d’ordre
- les effectifs de l’établissement
- le calendrier prévisionnel
- les mesures économiques envisagées
Les critères d’ordre comptent beaucoup.
Sans accord collectif applicable, l’employeur doit notamment tenir compte des charges de famille, de l’ancienneté, des difficultés de réinsertion et des qualités professionnelles. C’est ce que prévoit l’article L. 1233-5 du Code du travail.
Ce qu’il ne fait pas
L’expert ne remplace ni toi, ni les organisations syndicales.
- Il ne rend pas l’avis du comité.
- Il ne négocie pas à la place des syndicats.
- Il ne prend aucune décision sur les licenciements.
C’est un appui technique indépendant, dans les limites de sa mission.
Comment désigner l’expert et organiser son intervention ?
C’est toi qui décides. Le vote a lieu lors de la première réunion de consultation, sans que l’employeur y participe. Le comité choisit aussi l’expert qui fera la mission.
Mets tes attentes par écrit, dans un cahier des charges. Il précise les questions, le périmètre et les documents utiles. Sans lui, l’expertise reste vague ou rate les vrais problèmes des salariés.
Les échanges d’informations suivent un ordre précis :
- Dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert demande à l’employeur les informations dont il a besoin.
- L’employeur dispose ensuite de 8 jours pour répondre.
- Si des documents complémentaires sont nécessaires, l’expert peut les demander dans les 10 jours.
- L’employeur dispose à nouveau de 8 jours pour répondre.
L’expert indique à l’employeur son coût prévisionnel, l’étendue et la durée de sa mission. Il doit accéder aux informations utiles et travailler selon un calendrier compatible avec la consultation.
Le rapport doit arriver au plus tard 15 jours avant la fin du délai de consultation. Il faut donc aller vite. La première réunion, le vote, la transmission des documents et les échanges avec l’expert doivent s’enchaîner.
La consultation dure au maximum :
- moins de 100 licenciements : deux mois ;
- entre 100 et 249 licenciements : trois mois ;
- à partir de 250 licenciements : quatre mois.
Le CSE tient au moins deux réunions, espacées d’au moins 15 jours, sauf règles différentes prévues par accord collectif.
Qui paie l’expertise ?
Dans ce cadre, l’employeur prend en charge intégralement les frais de l’expertise. Tu n’as donc pas à puiser dans le budget de fonctionnement du CSE pour cette mission précise.
Le coût prévisionnel dépend de cinq éléments. Quand tu reçois le devis, vérifie-les un par un :
- L’étendue de la mission
- Le nombre d’établissements concernés
- Le volume de documents à analyser
- Le nombre de salariés touchés
- Le volet santé, sécurité ou conditions de travail, s’il est demandé
Ce que le devis doit te dire
- L’étendue exacte de la mission confiée à l’expert
- Le nombre d’établissements et de salariés concernés
- Le volume de documents à analyser
- Le volet santé, sécurité ou conditions de travail couvert, s’il est demandé
Ne confonds pas cette expertise avec l’appui à la négociation d’un accord PSE. Ce dernier est réalisé par le même expert que celui désigné pour la consultation, dans le cadre prévu par l’article L. 1233-34 du Code du travail.
Comment la consultation s’articule-t-elle avec le PSE ?
Tu sais déjà à quel seuil le PSE devient obligatoire. Ce qui change maintenant, c’est ce qu’il change pour toi, dans la salle de réunion comme sur le terrain.
Les étapes côté CSE
L’employeur t’informe et te consulte sur l’opération projetée et ses modalités. Tu examines aussi le projet de licenciement collectif, avec :
- le nombre de suppressions d’emploi
- les catégories professionnelles concernées
- les critères d’ordre
- le calendrier
- les mesures sociales
La consultation porte aussi sur les conséquences pour la santé, la sécurité et les conditions de travail, quand elles sont identifiées. Une réorganisation ne se réduit pas à un tableau d’effectifs. Elle change la charge de travail, les postes, les horaires et le quotidien des équipes.
Ce qu’il faut vérifier avant la dernière réunion
- Demande le détail des suppressions d’emploi, catégorie par catégorie, avant de te prononcer.
- Vérifie les critères d’ordre appliqués, et demande pourquoi ils ont été retenus.
- Note les postes, horaires et charges de travail qui vont changer pour les équipes.
- Demande le calendrier complet, avec les dates de chaque réunion.
Le lien avec le PSE
Le PSE peut être élaboré dans un accord collectif, dans un document unilatéral de l’employeur, ou dans un dispositif combinant les deux. Dans tous les cas, tu dois être informé et consulté.
Le plan peut prévoir :
- des reclassements internes ou externes
- des formations et des actions de reconversion
- des aides à la création ou à la reprise d’activité
- des mesures spécifiques pour ceux dont le retour à l’emploi sera plus difficile
Après la dernière réunion du CSE, le dossier part à la DREETS. Elle valide l’accord ou homologue le document unilatéral. Elle contrôle la régularité de la procédure et le contenu du PSE. Selon le cas, elle vérifie aussi que les mesures sont proportionnées aux moyens de l’entreprise ou du groupe.
La DREETS dispose de 15 jours pour se prononcer sur un accord collectif complet, et de 21 jours pour homologuer un document unilatéral complet. Le contrôle administratif du PSE et l’analyse judiciaire du motif économique sont deux sujets distincts.
Peut-on contester l’expertise ?
À qui t’adresser
Tu t’adresses à la DREETS. C’est l’autorité administrative compétente pour ce type de contestation.
Tu peux contester quatre points :
- la nécessité de l’expertise
- sa désignation
- son coût prévisionnel
- son étendue ou sa durée
Explique précisément le point litigieux. Joins les éléments qui permettent à l’administration de comprendre ta demande.
Ce que tu prépares avant d’écrire
- Le point précis que tu contestes : nécessité, désignation, coût, étendue ou durée.
- La délibération du CSE qui fonde ta demande.
- Le cahier des charges et la notification du coût de l’expert.
- Les échanges écrits déjà menés avec la direction.
Les délais à surveiller
Attention : envoie ta contestation avant que l’employeur ne transmette sa demande de validation ou d’homologation du PSE. Agis donc pendant la procédure, pas après.
La DREETS se prononce en 5 jours. Ce délai est très court. Prépare vite tes pièces.
La décision peut ensuite être contestée devant le tribunal administratif, selon les règles de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail. Ce tribunal statue dans un cadre accéléré, propre aux décisions relatives aux PSE.
Si la désignation du CSE est définitivement annulée, les sommes perçues par l’expert doivent être remboursées à l’employeur. Le CSE peut toutefois décider de les prendre à sa charge.
Tu as cinq jours pour que la DREETS se prononce. Prépare tes pièces avant l’envoi, pas après.
Quelle formation te prépare à lire un dossier économique ?
Face à un projet de licenciement économique, tu dois traiter plusieurs sujets à la fois : les comptes, la BDESE, les consultations, le PSE, les critères d’ordre et les conditions de travail. Les documents arrivent souvent peu avant la réunion.
Ce n’est pas aussi compliqué que ça en a l’air : quelques repères suffisent pour commencer. Une formation économique t’aide à distinguer le chiffre d’affaires, les charges, la marge, le résultat, la trésorerie, les investissements et les principaux documents financiers. Tu n’as pas besoin de devenir expert-comptable pour repérer les chiffres à éclaircir et les questions à poser.
Les repères à avoir en tête avant la réunion
- Le chiffre d’affaires, les charges, la marge et le résultat
- La trésorerie et les investissements
- Les principaux documents financiers du dossier
- Les chiffres qui te semblent flous, à faire éclaircir
Le temps file vite, et c’est dès la première réunion que tout se joue. Délibère pour désigner l’expert, prépare ton cahier des charges, et tu donnes au CSE les moyens de peser sur le projet, pour toi comme pour les salariés concernés.
Foire aux questions
L’avis du CSE peut-il empêcher automatiquement les licenciements ?
Non. Un avis défavorable ne bloque pas automatiquement la poursuite du projet.
Tu peux pourtant présenter des propositions alternatives, demander des mesures sociales renforcées et consigner tes réserves dans la consultation.
L’expert peut-il demander des documents qui ne figurent pas dans la BDESE ?
Oui, s’il en a besoin pour sa mission.
Sa demande doit rester liée au périmètre de l’expertise. Les délais sont ceux de l’article L. 1233-35 du Code du travail.
Le CSE peut-il changer d’expert pendant la procédure ?
Oui, le choix de l’expert appartient au CSE, mais il faut en mesurer les effets.
Un nouveau choix peut décaler le calendrier, surtout si les premières demandes d’informations sont déjà parties. Vérifie d’abord la mission votée et le délai de consultation.
L’expertise concerne-t-elle aussi les conséquences sur les salariés qui restent ?
Oui. La mission peut porter sur la santé, la sécurité et les conditions de travail de ceux qui restent.
L’expert peut examiner la charge de travail, les changements d’organisation, la perte de compétences et les risques liés à la réorganisation.
Est-ce que le CSE doit être consulté pour un licenciement économique individuel ?
Non. La consultation du CSE porte sur un projet de licenciement économique collectif, pas sur chaque licenciement individuel.
Le passage au collectif dépend du nombre de licenciements prévus sur une même période. Surveille ce décompte dès l’annonce du projet.
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